Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

EI Emmanuel Rousselot
8 Rue du Vieux Village — 25360 Bouclans
SIRET : 52277595600041
Téléphone : 07 77 37 00 64
Activité : Technicien informatique indépendant — Code APE 6209Z

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services informatiques réalisées par EI Emmanuel Rousselot auprès de ses clients particuliers et professionnels, à domicile, sur site ou à distance.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

Article 3 — Prestations proposées

EI Emmanuel Rousselot propose notamment les prestations suivantes :

• Dépannage informatique à domicile ou à distance
• Récupération de données sur supports défaillants
• Installation et configuration de matériel informatique
• Maintenance préventive et curative
• Aide à l'utilisation (ordinateurs, tablettes, smartphones)
• Assemblage d'ordinateurs sur mesure
• Audit informatique pour particuliers et professionnels

Cette liste n'est pas exhaustive. D'autres prestations peuvent être réalisées sur demande.

Article 4 — Devis et commande

Diagnostic : Un diagnostic préalable est réalisé gratuitement, à distance ou lors d'un premier contact. Ce diagnostic permet d'évaluer la nature et l'étendue des travaux à effectuer.

Devis : Pour toute prestation dont le montant estimé dépasse 100 €, un devis écrit est établi et remis au client. Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Bon de commande : L'acceptation du devis par le client, par signature ou confirmation orale, vaut bon de commande et engagement de paiement.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs sont communiqués au client avant toute intervention, lors du diagnostic ou dans le devis. Ils sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable — article 293 B du CGI).

Les tarifs peuvent évoluer. Les prix en vigueur au moment de l'acceptation du devis ou de la commande sont ceux applicables à la prestation.

Frais de déplacement : Les déplacements dans la zone d'intervention habituelle (environ 22 km autour de Bouclans) ne font pas l'objet d'une facturation supplémentaire. Pour les déplacements hors zone, des frais kilométriques peuvent être appliqués et sont mentionnés dans le devis.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue à l'issue de la prestation, sauf accord contraire mentionné dans le devis. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Espèces
• Chèque bancaire à l'ordre d'Emmanuel Rousselot
• Virement bancaire

Aucun escompte n'est pratiqué pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce (applicable aux clients professionnels).

Article 7 — Obligations du prestataire

EI Emmanuel Rousselot s'engage à :

• Réaliser les prestations avec soin et dans les règles de l'art
• Informer le client de l'avancement des travaux et de tout imprévu
• Respecter la confidentialité des données auxquelles il accède dans le cadre de ses interventions
• Ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles du client

L'obligation du prestataire est une obligation de moyens. EI Emmanuel Rousselot ne peut garantir un résultat dans tous les cas (notamment pour la récupération de données sur supports fortement endommagés).

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur l'état du matériel et le problème rencontré
• Mettre à disposition le matériel dans des conditions permettant l'intervention
• S'assurer d'être titulaire des licences logicielles utilisées sur son matériel
• Effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention, si techniquement possible
• Régler les prestations dans les délais convenus

Article 9 — Responsabilité et limitation

EI Emmanuel Rousselot intervient sur du matériel appartenant au client. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• La perte de données résultant d'une défaillance matérielle préexistante à l'intervention
• Les dommages causés par une utilisation abusive ou non conforme du matériel par le client
• Les pannes survenant après l'intervention et sans lien avec celle-ci
• Les pertes indirectes ou immatérielles (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires…)

En tout état de cause, la responsabilité d'EI Emmanuel Rousselot est plafonnée au montant de la prestation concernée.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le client a expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation et a renoncé à son droit de rétractation.

Pour les devis acceptés mais non encore exécutés, le client peut annuler sa commande sans frais jusqu'à 24 heures avant l'intervention prévue.

Article 11 — Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter EI Emmanuel Rousselot en premier lieu pour tenter de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, EI Emmanuel Rousselot propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi gratuitement en cas de litige non résolu. Coordonnées disponibles sur demande.

À défaut de règlement amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal Judiciaire de Besançon.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'acceptation du devis.

Date de mise à jour : janvier 2025